État des lieux
Il n'existe pas encore en Belgique de loi votée ou publiée qui oblige chaque employeur à enregistrer le temps de travail. Le 1er janvier 2027 est la date annoncée par le gouvernement et inscrite dans l'avant-projet de loi, pas une date d'entrée en vigueur légalement fixée. Le 30/09/2026, le Conseil national du Travail a rendu un avis partagé (n° 2.499) ; il faut encore l'avis du Conseil d'État, le vote de la Chambre et la publication au Moniteur belge, si bien qu'un démarrage plus tardif est plausible.
Nous mettons cette page à jour dès qu'un projet de loi est déposé à la Chambre ou qu'une publication paraît au Moniteur belge.
Remarque juridique : Cette page contient des informations générales, pas un avis juridique. Au 10/10/2026, aucune obligation générale d'enregistrement n'est votée ni publiée au Moniteur belge. Pour votre situation, consultez votre secrétariat social ou votre conseiller juridique.
Chronologie : de l'annonce à la loi
Chaque étape avec sa date et sa source, la plus récente en bas. Une étape qui n'a pas encore eu lieu n'y figure pas comme un fait.
02/10/2025
Avis partagé sur le principe
Le ministre de l'Emploi a demandé au Conseil national du Travail si l'enregistrement du temps de travail devait devenir obligatoire. L'avis est partagé : les organisations de travailleurs demandent un enregistrement électronique général, les organisations d'employeurs jugent une obligation générale non souhaitable.
CNT, avis n° 2.462fin novembre 2025
Accord budgétaire : le gouvernement vise au plus tard le 1er janvier 2027
Lors de l'accord budgétaire, le gouvernement fédéral indique vouloir se conformer au plus tard le 1er janvier 2027 à la directive sur le temps de travail et à la jurisprudence de la Cour de justice. Faute d'avis unanime, le gouvernement élabore lui-même une proposition.
Chambre, DOC 56 1353/001, p. 605/02/2026
Proposition de résolution à la Chambre
Une proposition de résolution demande au gouvernement d'inscrire le principe de l'enregistrement dans la loi sur le travail, en laissant une large liberté à l'employeur sur la manière. Une résolution n'est pas une loi.
Chambre, DOC 56 1353/00126/03/2026
Avant-projet de loi soumis au Conseil national du Travail
Le ministre de l'Emploi soumet au Conseil national du Travail un avant-projet de loi instaurant une obligation générale d'enregistrement du temps de travail, en demandant un avis dans un délai de deux mois. Ce que propose le texte figure plus bas.
CNT, avis n° 2.499, p. 103/06/2026
Le ministre confirme l'obligation, avec période transitoire
En commission des Affaires sociales de la Chambre, le ministre de l'Emploi rappelle la décision du gouvernement de rendre l'enregistrement du temps de travail obligatoire, avec une période transitoire prévue, et indique que cette obligation s'appliquera aussi aux flexi-jobs. Le rapport cite le 1er janvier et le 1er avril comme dates, avec l'année 2026, ce qui semble être une erreur de plume au vu du calendrier annoncé.
Chambre, DOC 56 1526/003, p. 9330/09/2026
Avis partagé sur l'avant-projet
Le Conseil national du Travail n'a pas pu adopter de position unanime. Les organisations de travailleurs soutiennent une obligation générale, mais estiment que l'avant-projet est insuffisant. Les organisations d'employeurs demandent en ordre principal de ne pas instaurer d'obligation générale et, à défaut, de la garder aussi légère que possible. Un avis du CNT ne lie pas le gouvernement.
CNT, avis n° 2.49910/10/2026
Pas encore de projet de loi, rien au Moniteur belge
Lors de notre vérification du 10/10/2026, nous n'avons trouvé aucun projet de loi déposé à la Chambre sur l'enregistrement du temps de travail et aucune publication au Moniteur belge.
Moniteur belge
Ce qui doit encore se passer
- 1.Le gouvernement décide de la suite à donner à l'avis et soumet à nouveau le texte au Conseil des ministres.
- 2.Le Conseil d'État rend un avis sur le texte.
- 3.Le gouvernement dépose un projet de loi à la Chambre, où il est examiné et voté en commission puis en séance plénière.
- 4.La loi est publiée au Moniteur belge. Ce n'est qu'à ce moment que le contenu et la date d'entrée en vigueur sont fixés.
Aucune date n'est annoncée pour ces étapes. Avec moins de trois mois avant le 1/1/2027, et la demande des organisations d'employeurs d'obtenir au moins un an après la publication, un démarrage plus tardif est plausible. Ce n'est pas certain.
Ce qui reste ouvert
- La date d'entrée en vigueur définitive et la durée de la période transitoire.
- Si le système devra aussi être expressément accessible, et quelles données devront au minimum être enregistrées, comme les pauses.
- Si l'enregistrement des seuls écarts par rapport à l'horaire suffira.
- Quels travailleurs seront exclus de l'obligation.
- Le délai de conservation et les sanctions.
- Si les régimes existants, comme ceux des horaires flottants et du temps partiel, subsisteront à côté de la nouvelle obligation.
Ce que propose l'avant-projet
Voici le contenu de l'avant-projet de loi tel qu'il a été soumis au Conseil national du Travail. Un avant-projet n'est pas une loi : le texte peut encore changer après l'avis, au Conseil d'État et à la Chambre.
Un nouvel article 38quinquies dans la loi sur le travail
Chaque employeur met en place un système permettant d'enregistrer de manière objective et fiable le temps de travail journalier et hebdomadaire de chaque travailleur. L'obligation s'applique au secteur privé comme au secteur public.
CNT, avis n° 2.499, p. 1Forme libre, les écarts peuvent suffire
L'article n'impose aucune forme : pas de pointeuse, pas de logiciel précis. Un système qui enregistre uniquement les écarts par rapport à l'horaire fixe ou variable suffit, pour autant que le temps de travail réellement presté puisse ainsi être établi de manière objective et fiable.
CNT, avis n° 2.499, p. 1-2Travailleurs exclus
Les travailleurs occupés dans un cadre familial, le personnel de direction et de confiance, les représentants de commerce et le personnel itinérant. Selon l'avis, les travailleurs à domicile, dont les télétravailleurs, sont également exclus. D'autres catégories peuvent être exclues par arrêté royal.
CNT, avis n° 2.499, p. 2 et 7Conserver cinq ans
Les données sont conservées cinq ans, à compter de leur encodage. Cela ne figure pas dans l'avis du CNT lui-même, mais dans l'analyse de l'avant-projet par le secrétariat social Partena.
Partena, FAQ enregistrement du temps de travail (22/09/2026, en néerlandais)En vigueur le 1/1/2027, avec un délai jusqu'à fin mars 2027
Le texte prévoit le 1er janvier 2027 comme date d'entrée en vigueur. Les employeurs qui n'ont pas encore de système à cette date disposent jusqu'à la fin du premier trimestre 2027 pour se mettre en règle.
CNT, avis n° 2.499, p. 23
Positions dans l'avis du CNT
L'avis n° 2.499 présente deux positions côte à côte. Nous les résumons sans prendre parti.
Organisations de travailleurs
- Elles soutiennent une obligation générale d'enregistrement et estiment qu'elle arrive tard.
- Le système doit aussi être accessible, comme le demande la Cour de justice : pour le travailleur, l'inspection, l'auditorat du travail et les représentants des travailleurs, sur chaque lieu de travail et à tout moment.
- Un registre des seuls écarts ne suffit pas. Le temps de travail journalier réel doit être enregistré, pauses comprises.
- Un ensemble minimal de données inscrit dans la loi, sur le modèle des horaires flottants (art. 20ter de la loi sur le travail).
- L'enregistrement électronique comme principe.
- Une sanction de niveau 2 par travailleur concerné, comme aujourd'hui pour les horaires flottants, et un renversement de la charge de la preuve si l'employeur n'enregistre pas.
- Pas d'exclusion du personnel de confiance, des télétravailleurs ni du personnel itinérant.
Organisations d'employeurs
- En ordre principal : pas d'obligation légale générale. Le droit belge existant suffit selon elles.
- Si l'obligation est malgré tout instaurée : libre choix du système, et les documents et systèmes existants qui contiennent déjà le temps de travail doivent suffire.
- L'enregistrement des seuls écarts par rapport à l'horaire doit être possible, pour les travailleurs à temps plein comme à temps partiel.
- Le système choisi est intégré automatiquement dans le règlement de travail, sans la procédure de modification habituelle.
- Au moins un an après la publication au Moniteur belge. Elles jugent le délai jusqu'à fin mars 2027 irréalisable.
- La présence sur le lieu de travail n'est pas toujours du temps de travail, et l'enregistrement ne peut pas élargir la notion de temps de travail pour la rémunération.
- Les télétravailleurs, le personnel itinérant et le personnel de direction restent exclus.
On ne sait pas encore ce que le gouvernement fera de ces remarques.
Ce qui s'applique déjà
Indépendamment de 2027, des obligations d'enregistrement existent déjà. En bref, avec la source et, si possible, une explication détaillée :
Pas d'obligation générale d'enregistrement
La Belgique ne connaît aujourd'hui pas d'obligation légale générale d'enregistrer le temps de travail de chaque travailleur. Cette obligation existe bien pour une série de régimes et de secteurs.
Horaires flottants
Qui travaille avec des horaires flottants doit disposer d'un système de suivi du temps indiquant, par travailleur, la durée des prestations par jour. Le travailleur doit pouvoir le consulter et les données sont conservées cinq ans après la fin du jour auquel elles se rapportent.
Travailleurs à temps partiel
Les dérogations à l'horaire des travailleurs à temps partiel sont consignées, dans un document de dérogation ou via un système de suivi du temps. Ces données sont conservées cinq ans.
Flexi-jobs
Les prestations des flexi-travailleurs sont enregistrées. L'ONSS cite cinq possibilités : le système de caisse enregistreuse (SCE), le système alternatif d'enregistrement journalier des présences (SAE) lié à Dimona, un système électronique de suivi du temps, une Dimona journalière avec heure de début et de fin, ou un tachygraphe numérique.
Certains secteurs
Certains secteurs ont leur propre enregistrement des présences. Exemple : depuis le 1/9/2024, le début, la fin et les pauses de chaque travailleur qui effectue certaines activités de nettoyage sont enregistrés via Check In and Out at Work. À partir du 1/4/2027, cette obligation s'applique aussi aux travaux immobiliers et à la livraison de béton prêt à l'emploi, pour des travaux à partir de 500.000 EUR hors TVA.
Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?
Tant que la loi n'existe pas, rien ne change juridiquement à ce que vous devez faire aujourd'hui. Vous pouvez en revanche utiliser ce temps pour choisir sereinement plutôt qu'à la dernière minute.
En tant que chef d'entreprise
- Vérifiez si vous devez déjà enregistrer aujourd'hui. C'est le cas si vous occupez des flexi-travailleurs, des travailleurs à temps partiel qui dérogent à leur horaire, ou si vous appliquez des horaires flottants.
- N'attendez pas le texte définitif pour commencer, mais choisissez une méthode que vous pouvez adapter : avec ou sans pauses, heures complètes ou seulement les écarts.
- Attendez-vous à devoir adapter votre règlement de travail. Sans conseil d'entreprise, cela prend au moins 15 jours.
- Revenez sur cette page : la date en haut change chaque fois que quelque chose bouge.
En tant que responsable RH
- Identifiez par groupe de travailleurs qui pourrait être exclu de l'obligation : personnel de direction, personnel de confiance, représentants de commerce, personnel itinérant, télétravailleurs. Cette liste peut encore changer.
- Choisissez un système dans lequel une correction n'écrase pas l'original, mais est conservée séparément avec motif, auteur et horodatage. Cela correspond à « objectif et fiable », quelle que soit la version de la loi.
- Veillez à ce que les travailleurs puissent consulter leurs propres enregistrements. L'accessibilité figure dans l'arrêt CCOO et fait partie des points de discussion de l'avis.
- Distinguez présence et temps de travail, par exemple pour les pauses et les arrivées anticipées. C'est un point soulevé par les organisations d'employeurs dans l'avis.
- Informez vos travailleurs en temps utile. À partir de 50 travailleurs, la CCT n° 39 peut s'appliquer lors de l'introduction d'une nouvelle technologie.
Vous voulez commencer dès maintenant ?
Faites d'abord l'autotest : en une question, vous voyez si une obligation d'enregistrement s'applique déjà à votre équipe. Personne ne peut promettre aujourd'hui qu'un système respecte la loi belge, puisque cette loi n'existe pas encore. Klox suit les exigences de l'arrêt CCOO : objectif, fiable et accessible.
La base européenne
Le 14 mai 2019, dans l'affaire CCOO contre Deutsche Bank (C-55/18), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les États membres doivent imposer aux employeurs de mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.
“En conséquence, afin d’assurer l’effet utile des droits prévus par la directive 2003/88 et du droit fondamental consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, les États membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.”
La Cour a laissé la mise en œuvre concrète, notamment la forme de ce système, aux États membres. Ceux-ci peuvent tenir compte des particularités de chaque secteur et même de la taille de certaines entreprises (point 63).
Dans l'affaire Loredas (C-531/23, 19 décembre 2024), la Cour a confirmé qu'un État membre ne peut pas dispenser les employeurs de personnel domestique de cet enregistrement. La Belgique n'a pas encore transposé cette jurisprudence en une obligation générale d'enregistrement.
CJUE, C-531/23, LoredasQuelle méthode est permise ?
L'arrêt CCOO demande un système objectif, fiable et accessible. Il n'impose aucune technologie. Ce que cela signifie aujourd'hui :
Pas de pointeuse obligatoire
L'arrêt n'impose aucun appareil ni logiciel précis. L'État membre détermine la forme, et l'avant-projet de loi belge la laisse également libre.
Enregistrement automatique
Aucune règle belge publiée n'impose aujourd'hui de manière générale un enregistrement automatique ou électronique. Des régimes spécifiques, comme celui des flexi-jobs, peuvent prévoir leurs propres méthodes.
Excel ou papier
Il n'y a pas d'interdiction générale. Un tableur ou un document papier suffit ou non selon le régime qui s'applique à vos travailleurs et la fiabilité de sa tenue.
Pour qui, et quelles exceptions ?
Selon l'avant-projet, l'obligation s'applique aux secteurs privé et public, avec les exceptions décrites plus haut. Cette liste n'est pas encore fixée : les organisations de travailleurs la jugent contraire au droit européen, les organisations d'employeurs veulent l'élargir.
CNT, avis n° 2.499Ce qui est déjà établi :
- La loi sur le travail exclut déjà certains travailleurs d'une partie des règles sur la durée du travail, comme les travailleurs désignés par le Roi qui exercent une fonction dirigeante ou un poste de confiance, et les représentants de commerce (loi sur le travail, art. 3, §3). On ignore si ces exceptions s'appliqueront à la nouvelle obligation d'enregistrement.
- Selon la Cour de justice, un État membre ne peut pas dispenser les employeurs de personnel domestique de l'enregistrement (Loredas, C-531/23).
Préparez-vous comme si l'obligation générale s'appliquait aussi à vos travailleurs, et ajustez dès que le texte de loi fixe les exceptions.
Vous travaillez dans l'un de ces secteurs ? Pour chaque secteur, nous résumons ce qui s'applique déjà, chaque fois avec la source.
Délais de conservation
Il n'existe pas de délai de conservation général pour l'enregistrement du temps. Le délai dépend du régime. Voici les délais qui figurent aujourd'hui dans les règles :
- Horaires flottants
- Cinq ans après la fin du jour auquel les données se rapportent.Loi sur le travail, art. 20ter
- Dérogations à l'horaire des travailleurs à temps partiel
- Cinq ans. Le point de départ du délai figure dans la source.SPF Emploi, prestations à temps partiel
- Publicité des horaires variables à temps partiel
- Un an.SPF Emploi, prestations à temps partiel
- Registre du personnel et compte individuel
- Cinq ans.SPF Emploi, documents sociaux
Pour la réglementation générale annoncée, l'analyse de l'avant-projet mentionne cinq ans à compter de l'encodage ; les organisations de travailleurs demandent dix ans dans l'avis du CNT. Seule la loi publiée fixera le délai.
Règlement de travail
Le règlement de travail mentionne déjà aujourd'hui les horaires et les modes de mesurage et de contrôle du travail en vue de déterminer la rémunération. Si vous introduisez un système d'enregistrement, vous le décrivez donc dans le règlement de travail. On ignore encore si la nouvelle réglementation exigera des mentions supplémentaires. Dans l'avis du CNT, les organisations d'employeurs demandent que le système choisi soit intégré automatiquement dans le règlement de travail, sans la procédure de modification habituelle ; la question reste ouverte.
Si vous avez un conseil d'entreprise, c'est lui qui adopte la modification. Sinon, vous affichez le projet pendant 15 jours et les travailleurs peuvent consigner leurs observations dans un registre. Sans observations, la modification entre en vigueur après ces 15 jours ; avec observations, une conciliation suit et cela prend plus de temps. Dans les huit jours de l'entrée en vigueur, vous déposez le règlement via reglementdetravail.belgique.be.
SPF Emploi, règlement de travailAide gratuite
Avec notre générateur gratuit, vous créez en quelques minutes un projet de clause sur l'enregistrement du temps de travail et un message pour vos collaborateurs. Faites relire le texte avant de l'utiliser. Vers le générateur
Sanctions
Aucune sanction n'est encore fixée pour l'obligation annoncée ; dans l'avis du CNT, les organisations de travailleurs demandent une sanction de niveau 2 par travailleur concerné. Les infractions à la législation sociale sont aujourd'hui punies selon les quatre niveaux de sanction du Code pénal social :
- Niveau 1 : une amende administrative.
- Niveaux 2 et 3 : une amende pénale ou une autre peine, ou une amende administrative.
- Niveau 4 : notamment une peine de prison, une amende pénale ou une amende administrative.
Pour de nombreuses infractions, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés. Les montants de la loi sont en outre majorés des décimes additionnels.
Un exemple existant : l'employeur qui, avec des horaires flottants, n'a pas de système de suivi du temps ou ne conserve pas les données cinq ans, risque une sanction de niveau 2, par travailleur concerné (art. 146/1).
Code pénal social, art. 101, 103 et 146/1Prudence : Nous ne publions pas de montants d'amende pour l'obligation annoncée tant qu'ils ne figurent pas dans un texte de loi publié.
Questions fréquentes
L'enregistrement du temps de travail est-il obligatoire en Belgique à partir du 1er janvier 2027 ?
Ce n'est pas encore certain. Au 10/10/2026, il n'existe aucune loi votée ou publiée. Le 1er janvier 2027 est la date figurant dans l'avant-projet de loi et la date cible annoncée par le gouvernement, avec un délai jusqu'à fin mars 2027 pour ceux qui n'ont pas encore de système. Le texte doit encore passer par le Conseil d'État, la Chambre et le Moniteur belge.
Qu'est-ce que l'avis CNT n° 2.499 ?
L'avis du Conseil national du Travail du 30 septembre 2026 sur l'avant-projet de loi instaurant une obligation générale d'enregistrement. Les organisations de travailleurs et d'employeurs n'ont pas adopté de position unanime : les premières demandent un texte plus strict, les secondes préfèrent qu'il n'y ait pas d'obligation. L'avis ne lie pas le gouvernement.
Dois-je acheter une pointeuse ?
Non. L'avant-projet laisse la forme libre, et l'arrêt CCOO de la Cour de justice n'impose pas non plus de technologie. Selon l'avant-projet, un système qui enregistre uniquement les écarts par rapport à l'horaire peut même suffire, si le temps de travail réel peut ainsi être établi de manière objective et fiable. Les organisations de travailleurs contestent ce dernier point.
Excel ou le papier suffisent-ils ?
C'est la loi définitive qui en décidera. L'avant-projet n'impose aucune forme, mais demande un enregistrement objectif et fiable. La fiabilité d'un tableur ou d'une liste papier dépend de la manière dont vous la tenez et de qui peut la modifier. Pour les flexi-jobs, des méthodes spécifiques s'appliquent déjà aujourd'hui.
Qui n'est pas concerné par l'obligation ?
Selon l'avant-projet : les travailleurs occupés dans un cadre familial, le personnel de direction et de confiance, les représentants de commerce et le personnel itinérant, et selon l'avis également les travailleurs à domicile, dont les télétravailleurs. D'autres catégories peuvent suivre par arrêté royal. Les organisations de travailleurs jugent ces exclusions contraires au droit européen, la liste peut donc encore changer.
Combien de temps dois-je conserver les enregistrements ?
Cinq ans à compter de l'encodage, selon l'analyse de l'avant-projet par le secrétariat social Partena. Pour les horaires flottants et les écarts des travailleurs à temps partiel, cinq ans s'appliquent déjà aujourd'hui. Les organisations de travailleurs demandent dix ans dans l'avis du CNT.
Quelle sanction puis-je encourir ?
Aucune sanction n'est encore fixée pour la nouvelle obligation. Les organisations de travailleurs demandent une sanction de niveau 2 du Code pénal social, par travailleur concerné, comme c'est déjà le cas pour les horaires flottants. Nous ne publions aucun montant tant qu'il ne figure pas dans une loi publiée.
Modifications de cette page
- 10/10/2026Refonte en aperçu tenu à jour : état des lieux en haut, chronologie avec l'avant-projet du 26/03/2026 et l'avis CNT n° 2.499 du 30/09/2026, positions des partenaires sociaux et questions fréquentes.
- 22/09/2026Vérification complète de toutes les règles et sources de cette page.
- 28/08/2026Première publication.